Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 13 juin 1968 
 
N° de pourvoi: 68-90940 
 
Publié au bulletin
 
Cassation 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BOURGES CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 22 FEVRIER 1968, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS, A CONDAMNE LA FEMME GEMINET A 3 ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D’AMENDE LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

VU LEDIT ARTICLE;

ATTENDU QUE LE JUGE D’APPEL NE PEUT, SANS EXCES DE POUVOIR, AGGRAVER LE SORT DU PREVENU SUR SON SEUL APPEL;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURGES, LA FEMME GEMINET AVAIT ETE CONDAMNEE A 2 ANNEES D’EMPRISONNEMENT POUR COUPS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS;

ATTENDU QUE LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PREVENUE, A ELEVE A 3 ANNEES LA PEINE D’EMPRISONNEMENT, DECIDE QU’IL SERAIT SURSIS A L’EXECUTION DE CETTE PEINE, ET PRONONCE EN OUTRE UNE AMENDE DE 300 FRANCS;

ATTENDU QU’IL N’IMPORTE QUE LA CONDAMNATION A L’EMPRISONNEMENT AIT ETE ASSORTIE DU SURSIS;

QU’UNE TELLE MESURE CONSTITUE SIMPLEMENT UNE DISPENSE PROVISOIRE D’EXECUTER LA PEINE, LAQUELLE SUBSISTE INTEGRALEMENT ET DEVRA ETRE SUBIE AU CAS OU, PAR SUITE D’UNE NOUVELLE CONDAMNATION, LE SURSIS VIENDRAIT A ETRE REVOQUE;

D’OU IL SUIT QUE LE SORT DE L’APPELANT SE TROUVE AGGRAVE EN L’ABSENCE D’APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET QU’IL Y A EU AINSI VIOLATION DE L’ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L’ARRET DE LA COUR D’APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 22 FEVRIER 1968, ET POUR QU’IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D’APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 193

Titrages et résumés : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Interdiction d’aggraver son sort - Elévation de la peine d’emprisonnement en l’assortissant du sursis Une Cour d’appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d’emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, en l’assortissant du sursis, aggrave le sort de ce prévenu et viole ainsi l’article 515 du Code de procédure pénale. 

 
 
Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 515